Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente à distance des services numériques proposés par MOBEEL CHECK™ à des consommateurs situés en France.

TILLARD Lucas, Solopreneur & Développeur, exploitant le nom commercial MOBEEL CHECK™.

SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]. Numéro de TVA : [À COMPLÉTER]

Adresse : Caen, France. Adresse complète : [À COMPLÉTER]

Email : l.tillard14@gmail.com

Le service consiste en la mise à disposition d'analyses complètes d'annonces de motos d'occasion (score détaillé, positionnement de prix, prix de négociation estimé, points à vérifier, alertes détectées, questions au vendeur, checklist avant achat).

Chaque achat crédite le compte de l'utilisateur d'un nombre d'analyses. Les analyses sont utilisables depuis l'espace personnel.

MOBEEL CHECK, 5 € : 1 analyse complète.

MOBEEL CHECK ×10, 12 € : 10 analyses complètes, soit 1,20 € par analyse.

Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, et rappelés avant la validation du paiement. Le régime fiscal applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Avant le paiement, l'utilisateur voit s'afficher :

• le produit choisi ;
• le prix total à payer ;
• le nombre d'analyses créditées ;
• les conditions applicables, les CGV et la politique de confidentialité ;
• l'information relative au droit de rétractation.

La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les coordonnées bancaires complètes sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont pas stockées sur les serveurs de MOBEEL CHECK™.

Les analyses achetées sont créditées sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement par le prestataire de paiement, généralement immédiatement.

Un compte est nécessaire pour acheter et utiliser les analyses. Les crédits sont rattachés au compte et non transférables.

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande claire et non ambiguë à l.tillard14@gmail.com, en précisant la date de commande et l'adresse email du compte.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, il est proposé à l'utilisateur, lors de la commande, de demander expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée.

En cochant cette case, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît être informé qu'il perdra son droit de rétractation pour les analyses effectivement utilisées une fois le contenu intégralement fourni.

À défaut d'une telle demande expresse, le service est mis à disposition à l'issue du délai de rétractation ou à la demande de l'utilisateur.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement porte sur les analyses non encore utilisées et intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de dysfonctionnement technique empêchant la fourniture d'une analyse payée, l'utilisateur peut demander un nouveau crédit ou le remboursement de l'analyse concernée à l.tillard14@gmail.com.

MOBEEL CHECK™ fournit une aide à la décision fondée sur les informations disponibles. Le service ne constitue pas une expertise mécanique, une inspection physique, un diagnostic professionnel ni une garantie portant sur l'état, la valeur, l'historique ou la sécurité du véhicule. Aucune économie n'est garantie.

Les rapports sont fournis pour un usage personnel. Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site et depuis le parcours de paiement.

Toute réclamation peut être adressée à l.tillard14@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur auquel le vendeur adhère]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lucas TILLARD, l.tillard14@gmail.com